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En vigueur au 09.06.2025
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Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de retourner les produits dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments et dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat et conserver le bien.
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle par mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 13 des présentes CGV.
En cas de différend que les parties ne parviendraient pas à régler amiablement, le Client peut déposer une demande de médiation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation.
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
La liste des organismes de règlement des litiges des pays de l’Union européenne y est également accessible.
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2
Articles personnalisés :
L'exercice du droit de rétractation légale est exclu pour les produits concernant des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (Article L221-28 du Code de la consommation)
Articles non personnalisés :
Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et en demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, hormis les frais de port retour.
Dans le cas d'un retour de produit pour rétractation, les frais de transport et de douane sont à la charge du Client.
Avant de retourner le colis, le Client est invité à contacter le service client et à remplir le formulaire de rétractation qui lui sera fourni.
Le remboursement de la commande sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les frais de retour resteront à la charge du Client.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets et dans leur état d'origine propre à une nouvelle commercialisation. Tout produit qui aura été retourné endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé.
Tous les retours doivent être adressés à :
MURRANO Tomasz Wojdak
22 rue Edmond Rostand
porte 0012
59130 Lambersart
Formulaire de rétractation :
A l’attention de : IMPEST S.C. ul. Topolowa 14; 62-400 Piotrowice
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : …………………………………………………………………………………..
Numéro de la commande : ………………………………………………………………….
Reçu le : .......................................................................................................................
Nom/Prénom : ..............................................................................................................
Adresse : ......................................................................................................................
Date : ...........................................................................................................................
Signature : ...................................................................................................................
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux articles L217-1 et suivant du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité et d'une garantie légale des vices cachés.
Le Client a 2 ans, dès réception du bien, pour demander l'application de la garantie légale de conformité.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client a 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
L'annulation de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ou s’il est survenu suite à une mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, ou s’il résulte de l’usure normale du bien.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales est la société IMPEST S.C. dont le siège social est : ul. Topolowa 14; 62-400 Piotrowice. Pour demander la mise en place des garanties, le Client est invité à contacter IMPEST S.C. par e-mail : [email protected]
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